JORF n°0288 du 12 décembre 2019

Article 4

Article 4

L'ambassadeur de France à Berlin est compétent, en matière de nationalité, pour l'ensemble des circonscriptions consulaires d'Allemagne.


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L'ambassadeur de France à Berlin est compétent, en matière de nationalité, pour l'ensemble des circonscriptions consulaires d'Allemagne.