JORF n°0288 du 12 décembre 2019

Article 2

Article 2

Le consul général de France à Hambourg exerce les attributions prévues par le décret du 9 novembre 1946 et par le décret du 21 novembre 1946 susvisés.


Historique des versions

Version 1

Le consul général de France à Hambourg exerce les attributions prévues par le décret du 9 novembre 1946 et par le décret du 21 novembre 1946 susvisés.