Abrogé1 octobre 2025
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 3
Créé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 4 décembre 2019
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
Abrogé parArrêté du 31 juillet 2025art. 3
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 30 septembre 2025
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.