Arrêté du 4 décembre 2019

Article 2

Abrogé12 février 2020

Créé le 9 décembre 2019

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 décembre 2019 au mardi 11 février 2020