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Arrêté du 4 décembre 2019

relatif à l'indemnité de sujétions et de résultats attribuée aux chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

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Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment son article 3-6° ;

Vu le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;

Vu le décret n° 2019-1292 du 4 décembre 2019 relatif à l'indemnité de sujétions et de résultats attribuée aux chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités maximales pour les chargés d'éducation

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux annuels de l'indemnité pour les chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, selon leur grade.

Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de résultats allouée aux chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur en application de l'article 2 (Modulation de l'indemnité de sujétions et de résultats) du décret n° 2019-1292 du 4 décembre 2019 susvisé sont fixés comme suit :

Corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur - Grades : Montant maximal annuel
chargés d'éducation de classe exceptionnelle 6900 €
chargés d'éducation de classe supérieure 6750 €
chargés d'éducation de classe normale 6500 €
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Suppression des montants maximaux annuels des indemnités

Résumé. L'arrêté du 4 décembre 2019 supprime les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de résultats pour les chargés d'éducation et le personnel administratif des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur et abrogation de dispositions

Résumé. Un nouvel arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 et abroge des dispositions antérieures.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation des indemnités pour les chargés d'éducation

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux annuels de l'indemnité pour les chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2019.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 4 décembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4