A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2001
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1 modifié
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Arrêté du 4 décembre 2019
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 modifié relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2001Art. 2-1 → Version 1
- Arrêté du 28 décembre 2001Art. 2-1
1 version
1 créé
Créé le 7 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 décembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt