Arrêté du 4 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Les formations prévues à l'article 4 (Formations d'adaptation pour les commissaires de police) sont obligatoires pour tout commissaire de police :
1° Affecté pour la première fois, hors première affectation à l'issue de la formation initiale :

  • sur un poste en investigation, en ordre public, en renseignement, et en état-major lors d'un changement d'emploi-type ;
  • sur un poste de directeur territorial ou de directeur territorial adjoint de niveau un (postes nomenclaturés jusqu'à la lettre « D » dans la nomenclature du corps de conception et de direction) et de niveau deux (postes nomenclaturés de la lettre « E » à la lettre « F ») ;
  • sur un poste de chef de circonscription de sécurité publique ou équivalent.

2° Accédant au grade de commissaire général de police si cette nomination intervient au moins quatre ans après celle visée au 3° ou 4° ci-dessous ;
3° Nommé dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
4° Nommé dans un emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale si cette nomination intervient au moins quatre ans après celle visée au 3° ci-dessus.
Ces formations comportent notamment des modules dédiés au management, adaptés aux responsabilités exercées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Formations obligatoires pour les commissaires de police

Résumé. Les commissaires de police doivent suivre des formations obligatoires lors de changements importants dans leur carrière, comme une nouvelle affectation ou une promotion.

Les formations prévues à l'article 4 (Formations d'adaptation pour les commissaires de police) sont obligatoires pour tout commissaire de police :
1° Affecté pour la première fois, hors première affectation à l'issue de la formation initiale :

  • sur un poste en investigation, en ordre public, en renseignement, et en état-major lors d'un changement d'emploi-type ;
  • sur un poste de directeur territorial ou de directeur territorial adjoint de niveau un (postes nomenclaturés jusqu'à la lettre « D » dans la nomenclature du corps de conception et de direction) et de niveau deux (postes nomenclaturés de la lettre « E » à la lettre « F ») ;
  • sur un poste de chef de circonscription de sécurité publique ou équivalent.

2° Accédant au grade de commissaire général de police si cette nomination intervient au moins quatre ans après celle visée au 3° ou 4° ci-dessous ;
3° Nommé dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
4° Nommé dans un emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale si cette nomination intervient au moins quatre ans après celle visée au 3° ci-dessus.
Ces formations comportent notamment des modules dédiés au management, adaptés aux responsabilités exercées.

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En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2018

Source : Légifrance