Arrêté du 4 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Les formations d'adaptation immédiate à un nouvel emploi ou à de nouvelles fonctions après mutation ou promotion à un grade supérieur pour lesquels la formation n'est pas statutairement requise apportent au commissaire de police des compétences spécifiques qui sont immédiatement utilisables dans son nouveau poste, son nouvel emploi ou son nouveau grade.
Le programme de ces formations est établi par l'Ecole nationale supérieure de la police dans les conditions prévues à l'article 1er (Formation continue à l'ENSP).

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En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Formations d'adaptation pour les commissaires de police

Résumé. Les formations pour les commissaires de police après une mutation ou une promotion leur donnent des compétences utiles immédiatement.

Les formations d'adaptation immédiate à un nouvel emploi ou à de nouvelles fonctions après mutation ou promotion à un grade supérieur pour lesquels la formation n'est pas statutairement requise apportent au commissaire de police des compétences spécifiques qui sont immédiatement utilisables dans son nouveau poste, son nouvel emploi ou son nouveau grade.
Le programme de ces formations est établi par l'Ecole nationale supérieure de la police dans les conditions prévues à l'article 1er (Formation continue à l'ENSP).

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En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2018

Source : Légifrance