Arrêté du 4 décembre 2018

Article 6

Créé le 10 décembre 2018

Le chef du service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2018