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Chapitre Ier

Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une entreprise assujettie

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Article 15

JORF n°0287 du 9 décembre 2017

Article 14

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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.

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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.