Arrêté du 4 décembre 2015

Article 13

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Article 13

Le montant des droits de scolarité fixés à l'article 7 (Montant des droits de scolarité dans les écoles vétérinaires) est porté à 5 520 euros pour les étudiants étrangers, admis sur la base des articles R. 812-51 (Contenu des études vétérinaires) et R. 812-52 (Conditions d'admission en études vétérinaires) du code rural et de la pêche maritime, commençant leur scolarité dans l'établissement postérieurement au 30 juin 2016 et qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :

  • être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un Etat relevant de la zone de solidarité prioritaire ;
  • être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
  • être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut ;
  • être bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers en écoles vétérinaires

Résumé. Les étudiants étrangers commençant leurs études vétérinaires après le 30 juin 2016 paieront des frais de scolarité plus élevés, sauf s'ils remplissent certaines conditions.

Le montant des droits de scolarité fixés à l'article 7 (Montant des droits de scolarité dans les écoles vétérinaires) est porté à 5 520 euros pour les étudiants étrangers, admis sur la base des articles R. 812-51 (Contenu des études vétérinaires) et R. 812-52 (Conditions d'admission en études vétérinaires) du code rural et de la pêche maritime, commençant leur scolarité dans l'établissement postérieurement au 30 juin 2016 et qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :

  • être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un Etat relevant de la zone de solidarité prioritaire ;
  • être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
  • être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut ;
  • être bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance