Arrêté du 4 décembre 2015

Article 6

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Article 6

Le montant des droits de scolarité fixés à l'article 2 (Montant des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur agricole) est porté à 3 850 euros pour les étudiants étrangers commençant leur scolarité dans l'établissement postérieurement au 30 juin 2016 et qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :

  • être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un Etat relevant de la zone de solidarité prioritaire ;
  • être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
  • être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
  • être titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des droits de scolarité pour certains étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers qui commencent leurs études après le 30 juin 2016 et ne remplissent pas certaines conditions paient des frais de scolarité plus élevés, soit 3850 euros.

Le montant des droits de scolarité fixés à l'article 2 (Montant des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur agricole) est porté à 3 850 euros pour les étudiants étrangers commençant leur scolarité dans l'établissement postérieurement au 30 juin 2016 et qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :

  • être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un Etat relevant de la zone de solidarité prioritaire ;
  • être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
  • être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
  • être titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance