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Arrêté du 4 décembre 2012

Article 7

Abrogé28 juillet 2013

Créé le 17 décembre 2012

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 juillet 2013

Abrogé parArrêté du 18 juillet 2013art. 19

En vigueur du lundi 17 décembre 2012 au samedi 27 juillet 2013