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Arrêté du 4 décembre 2012

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Article 7

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 juillet 2013

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté concernant la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 décembre 2012 au samedi 27 juillet 2013

Source : Légifrance