Arrêté du 4 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
― règlement n° 2012-01 du 19 mars 2012 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2011 ;
― règlement n° 2012-02 du 7 mars 2012 relatif à l'application de l'article L. 233-24 du code de commerce (Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés),
tels qu'annexés sont homologués.

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Homologation de règlements comptables

Résumé. Un arrêté homologue deux règlements de l'Autorité des normes comptables pour les mutuelles et institutions de prévoyance.

Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
― règlement n° 2012-01 du 19 mars 2012 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2011 ;
― règlement n° 2012-02 du 7 mars 2012 relatif à l'application de l'article L. 233-24 du code de commerce (Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés),
tels qu'annexés sont homologués.

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