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Arrêté du 4 décembre 2012

portant homologation des règlements n° 2012-01 du 19 mars 2012 et n° 2012-02 du 7 mars 2012 de l'Autorité des normes comptables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des comptes des mutuelles à un nouveau régime fiscal

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2012 homologue des règlements pour les mutuelles et institutions de prévoyance, expliquant comment adapter leurs comptes à un nouveau régime fiscal.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4 (Publication des règlements de l'Autorité),

Arrêtent :

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Homologation de règlements comptables

Résumé. Un arrêté homologue deux règlements de l'Autorité des normes comptables pour les mutuelles et institutions de prévoyance.

Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
― règlement n° 2012-01 du 19 mars 2012 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2011 ;
― règlement n° 2012-02 du 7 mars 2012 relatif à l'application de l'article L. 233-24 du code de commerce (Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés),
tels qu'annexés sont homologués.

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Publication d'un arrêté et de ses règlements

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2012 prévoit la publication de ses règlements et des règlements annexes au Journal officiel.

Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Adaptation des comptes des mutuelles et institutions de prévoyance

Résumé. Un règlement explique comment les mutuelles et institutions de prévoyance doivent adapter leurs comptes à un nouveau régime fiscal à partir de 2012.

Fait le 4 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Arrêté du 4 décembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe