La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
Arrêtent :
Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
― règlement n° 2012-01 du 19 mars 2012 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2011 ;
― règlement n° 2012-02 du 7 mars 2012 relatif à l'application de l'article L. 233-24 du code de commerce,
tels qu'annexés sont homologués.
1 version
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 décembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac