JORF n°0005 du 7 janvier 2010

Article 20

Article 20

L'article 333-2.01 « Application » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :


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L'article 333-2.01 « Application » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le libellé suivant :