Arrêté du 4 décembre 2009

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 16 novembre 2000relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est abrogé.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les recours de visa

Résumé. Un ancien arrêté sur les recours contre les refus de visa est annulé.

L'arrêté du 16 novembre 2000relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est abrogé.

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