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Arrêté du 4 décembre 2009

relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

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Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 211-10 (Commission d'examen des recours contre les refus de visa) et D. 211-5 (Recours contre un refus de visa) et suivants,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et fonctionnement de la commission des recours contre les refus de visa

Résumé. Une commission basée à Nantes (ou Paris jusqu'en mars 2010) examine les recours contre les refus de visa pour la France.

La commission instituée à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Recours contre un refus de visa) susvisé siège à Nantes. Toutefois, à titre transitoire, elle peut également siéger à Paris jusqu'au 31 mars 2010. Elle se réunit sur convocation de son président.
Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis.

En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Rôle du secrétariat dans la gestion des recours d'immigration

Résumé. Un secrétariat aide une commission à gérer les recours d'immigration en enregistrant les demandes, collectant des informations et préparant les réunions.

La commission est assistée d'un secrétariat chargé d'enregistrer les recours, de recueillir auprès des autorités diplomatiques ou consulaires les informations utiles à l'examen de ceux-ci, de préparer les séances de la commission et de notifier ses décisions.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l'immigration (la sous-direction des visas de la direction de l'immigration).

En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Rôle des rapporteurs dans la commission

Résumé. La commission peut avoir des rapporteurs pour l'aider, mais ils ne votent pas.

La commission peut se faire assister de rapporteurs, sans voix délibérative, désignés par son président parmi les personnels du secrétariat ou les agents qui apportent leur collaboration à celui-ci.

En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les recours de visa

Résumé. Un ancien arrêté sur les recours contre les refus de visa est annulé.

L'arrêté du 16 novembre 2000relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est abrogé.

En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Publication d'un arrêté sur les recours en matière de visa

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle règle sur les recours contre les refus de visa.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2009.

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Arrêté du 4 décembre 2009
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