Arrêté du 4 décembre 2009

Article 3

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Article 3

La commission peut se faire assister de rapporteurs, sans voix délibérative, désignés par son président parmi les personnels du secrétariat ou les agents qui apportent leur collaboration à celui-ci.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Rôle des rapporteurs dans la commission

Résumé. La commission peut avoir des rapporteurs pour l'aider, mais ils ne votent pas.

La commission peut se faire assister de rapporteurs, sans voix délibérative, désignés par son président parmi les personnels du secrétariat ou les agents qui apportent leur collaboration à celui-ci.

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En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

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