En vigueur depuis le 16 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du secrétariat dans la gestion des recours d'immigration
La commission est assistée d'un secrétariat chargé d'enregistrer les recours, de recueillir auprès des autorités diplomatiques ou consulaires les informations utiles à l'examen de ceux-ci, de préparer les séances de la commission et de notifier ses décisions.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l'immigration (la sous-direction des visas de la direction de l'immigration).