Arrêté du 4 décembre 2009

Article 2

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Article 2

La commission est assistée d'un secrétariat chargé d'enregistrer les recours, de recueillir auprès des autorités diplomatiques ou consulaires les informations utiles à l'examen de ceux-ci, de préparer les séances de la commission et de notifier ses décisions.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l'immigration (la sous-direction des visas de la direction de l'immigration).

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En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Rôle du secrétariat dans la gestion des recours d'immigration

Résumé. Un secrétariat aide une commission à gérer les recours d'immigration en enregistrant les demandes, collectant des informations et préparant les réunions.

La commission est assistée d'un secrétariat chargé d'enregistrer les recours, de recueillir auprès des autorités diplomatiques ou consulaires les informations utiles à l'examen de ceux-ci, de préparer les séances de la commission et de notifier ses décisions.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l'immigration (la sous-direction des visas de la direction de l'immigration).

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En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Source : Légifrance