En vigueur depuis le 16 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Siège et fonctionnement de la commission des recours contre les refus de visa
La commission instituée à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Recours contre un refus de visa) susvisé siège à Nantes. Toutefois, à titre transitoire, elle peut également siéger à Paris jusqu'au 31 mars 2010. Elle se réunit sur convocation de son président.
Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis.