Arrêté du 4 décembre 2009

Article 1

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Article 1

La commission instituée à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Recours contre un refus de visa) susvisé siège à Nantes. Toutefois, à titre transitoire, elle peut également siéger à Paris jusqu'au 31 mars 2010. Elle se réunit sur convocation de son président.
Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Siège et fonctionnement de la commission des recours contre les refus de visa

Résumé. Une commission basée à Nantes (ou Paris jusqu'en mars 2010) examine les recours contre les refus de visa pour la France.

La commission instituée à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Recours contre un refus de visa) susvisé siège à Nantes. Toutefois, à titre transitoire, elle peut également siéger à Paris jusqu'au 31 mars 2010. Elle se réunit sur convocation de son président.
Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis.

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En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

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