Article précédent

Article suivant

Arrêté du 4 décembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Préalablement à la mise en œuvre des procédures décrites aux articles 3 (Transfert des anciens livrets A) et 4 (Procédure pour transférer son livret A sans ses anciennes coordonnées) du présent arrêté, l'établissement de crédit saisi d'une demande en application de l'article 1er (Transfert de livrets A entre établissements) doit rappeler à la personne qui fait la demande que, en application de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier (Conditions d'ouverture du livret A), une même personne ne peut détenir qu'un seul livret A ou compte spécial sur livret du Crédit mutuel et que, en cas de contrôle par l'administration fiscale, le contrevenant s'expose aux sanctions prévues à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 31 décembre 2011

Préalablement à la mise en œuvre des procédures décrites aux articles 3 (Transfert des anciens livrets A) et 4 (Procédure pour transférer son livret A sans ses anciennes coordonnées) du présent arrêté, l'établissement de crédit saisi d'une demande en application de l'article 1er (Transfert de livrets A entre établissements) doit rappeler à la personne qui fait la demande que, en application de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier (Conditions d'ouverture du livret A), une même personne ne peut détenir qu'un seul livret A ou compte spécial sur livret du Crédit mutuel et que, en cas de contrôle par l'administration fiscale, le contrevenant s'expose aux sanctions prévues à cet effet.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance