Les personnes physiques qui détenaient un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel antérieurement au 1er janvier 2009 et qui souhaitent changer d'établissement teneur du livret peuvent demander au nouvel établissement, sous réserve de l'accord de celui-ci, de prendre en charge pour leur compte les procédures et formalités d'ouverture du nouveau livret, de clôture de l'ancien livret, et de transfert des sommes qui figurent à la date du transfert sur leur précédent livret, dans les conditions définies par le présent arrêté.
Les personnes morales peuvent également demander le transfert des livrets qu'elles détenaient avant le 1er janvier 2009. Sauf accord des deux établissements concernés, les conditions prévues par le présent arrêté ne sont toutefois pas applicables à ces transferts.
Les sommes virées dans le cadre des transferts visés aux deux alinéas précédents peuvent excéder le plafond prévu à l'article R. 221-2 du code monétaire et financier.