Arrêté du 4 décembre 2002

Article 13

Abrogé10 décembre 2010

Créé le 19 décembre 2002

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 décembre 2010

Abrogé parArrêté du 2 décembre 2010art. 10

En vigueur du jeudi 19 décembre 2002 au jeudi 9 décembre 2010