Le sixième alinéa de l'article 40 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus, est étendu sous réserve du respect des articles L. 145-1 (Champ d'application des règles sur le salaire) et suivants et R. 145-1 (Saisie des rémunérations par un créancier) et suivants du code du travail.
Le paragraphe b (Maladie ou accident non professionnel) de l'article 43 de la convention (Suspension du contrat de travail), tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-3 (Rôle du juge dans les litiges de licenciement), L. 122-24-4 (Reclassement du salarié déclaré inapte) et L. 122-45 (Interdiction de la discrimination dans le travail) du code du travail.
Arrêté du 4 décembre 2002
Article 2
Article 2
Le sixième alinéa de l'article 40 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus, est étendu sous réserve du respect des articles L. 145-1 (Champ d'application des règles sur le salaire) et suivants et R. 145-1 (Saisie des rémunérations par un créancier) et suivants du code du travail.
Le paragraphe b (Maladie ou accident non professionnel) de l'article 43 de la convention (Suspension du contrat de travail), tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-3 (Rôle du juge dans les litiges de licenciement), L. 122-24-4 (Reclassement du salarié déclaré inapte) et L. 122-45 (Interdiction de la discrimination dans le travail) du code du travail.
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