Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu les articles D. 511-1 (Rôle du Conseil national de la consommation)Art. D.511-1Rôle du Conseil national de la consommationLe Conseil national de la consommation est un groupe qui aide à discuter et trouver des solutions entre le gouvernement, les associations de consommateurs et les entreprises sur les problèmes liés à la consommation. à D. 511-17 (Sélection des représentants des associations de consommateurs)Art. D.511-17Sélection des représentants des associations de consommateursLes représentants des associations de consommateurs sont choisis avec l'aide du Conseil national de la consommation, selon des règles précises. du code de la consommation (Protection des consommateurs)Protection des consommateursLe Code de la consommation protège les clients en fixant des règles pour les vendeurs, les contrats, le crédit et la résolution des conflits. portant création du Conseil national de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation,

François Patriat