Arrêté du 4 décembre 2000

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Article 2

La demande d'aide conventionnelle est effectuée auprès de l'Office des migrations internationales qui en vérifie les conditions d'attribution puis l'adresse à l'ASSEDIC compétente pour liquidation, accompagnée de l'attestation nécessaire qui doit fixer la date de remise des titres de séjour et de travail.

La demande doit également comprendre une domiciliation à l'Office des migrations internationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 2

La demande d'aide conventionnelle est effectuée auprès de l'Office des migrations internationales qui en vérifie les conditions d'attribution puis l'adresse à l'ASSEDIC compétente pour liquidation, accompagnée de l'attestation nécessaire qui doit fixer la date de remise des titres de séjour et de travail.

La demande doit également comprendre une domiciliation à l'Office des migrations internationales.

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