Article 1er

§ 1er. Une aide conventionnelle à la réinsertion est accordée sur leur demande aux travailleurs involontairement privés d'emploi de nationalité étrangère qui désirent quitter la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui remplissent les conditions suivantes :

a) Avoir été occupé dans une entreprise ayant conclu avec l'Etat ou avec l'Office des migrations internationales, directement ou par l'intermédiaire d'organismes professionnels, une convention destinée à faciliter la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays ;

b) Avoir été licencié et avoir déposé une demande d'aide à la réinsertion avant la fin du contrat de travail : toutefois, pour l'application du présent règlement, est considéré comme involontairement privé d'emploi le salarié ayant donné sa démission dans le cadre d'une convention signée par son employeur avec l'Etat ou avec l'OMI ;

c) Satisfaire aux conditions d'ouverture de droits prévues par le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

d) Bénéficier de l'aide publique à la réinsertion prévue par le décret no 87-844 du 16 octobre 1987.

§ 2. Peuvent également bénéficier de l'aide conventionnelle à la réinsertion les travailleurs étrangers :

- qui satisfont aux conditions visées aux c et d du paragraphe 1er ci-dessus ;

- qui sont demandeurs d'emploi, indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois.