Article 7

Lors de la recherche des conditions fixées à l'article 3 :

Les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5 heures, à des jours d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures fixé à l'article 3, soit :

80 jours ou 400 heures ;

120 jours ou 600 heures ;

160 jours ou 800 heures ;

280 jours ou 1400 heures ;

540 jours ou 2700 heures.

Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou 15 heures de travail

Il est compté pour 13,7 heures de travail en ce qui concerne les ouvriers des imprimeries de la presse.

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