Arrêté du 4 décembre 2000

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Article 5

En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés

Les concierges et les employés d'immeuble à usage d'habitation relevant de l'article L. 771-1 du code du travail (Définition des concierges et employés d'immeubles) ne sont pas visés par le présent article.

mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition de l'article 3 (a).

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Article 5

En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés

Les concierges et les employés d'immeuble à usage d'habitation relevant de l'article L. 771-1 du code du travail (Définition des concierges et employés d'immeubles) ne sont pas visés par le présent article.

mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition de l'article 3 (a).

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