Article 5

En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés

Les concierges et les employés d'immeuble à usage d'habitation relevant de l'article L. 771-1 du code du travail ne sont pas visés par le présent article.

mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition de l'article 3 (a).