Article 5

Durée et entrée en vigueur

§ 1er. La présente convention, conclue pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme, sous réserve de l'article 6.

§ 2. Les dispositions de la présente convention s'appliquent à compter du 1er janvier 2001 sous réserve de l'arrêté d'agrément ministériel.

§ 3. Toutefois, les dispositions des articles 1er, § 2, § 3, § 4, de la présente convention et 4 (a), deuxième tiret, 43, 44 et 45 du règlement annexé relatives à la participation du régime d'assurance chômage au financement de mesures nouvelles d'aide au retour à l'emploi sont applicables à compter du 1er juillet 2001 sous réserve de l'adoption, à cet effet, de modifications législatives et réglementaires.