Article 6

Clause de sauvegarde

L'équilibre financier du régime d'indemnisation doit être respecté durant toute la durée d'application de la présente convention.

Dans l'hypothèse où cet équilibre ne pourrait être respecté, en raison d'événements non prévisibles au moment de la signature de la présente convention, des mesures de sauvegarde pourront être prises par les partenaires sociaux signataires, réunis à cet effet. Ces mesures porteront sur un réajustement des contributions et sur le rétablissement d'une dégressivité des allocations ou sur toute autre disposition permettant d'assurer le rééquilibrage financier.

A cet effet, les partenaires sociaux signataires de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 se réuniront avant le 31 décembre 2001 et avant le 30 juin 2002 afin de vérifier, en considération des premiers résultats de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions, si l'équilibre financier du régime d'assurance chômage est assuré.

Les partenaires sociaux signataires conviennent que le groupe de suivi, tel que défini à l'article 4, sera chargé d'examiner les effets de la disparition de l'allocation chômeurs âgés (ACA).

Pendant toute la durée d'application de la convention, les partenaires sociaux signataires de la présente convention conviennent de ne faire appel à aucun abondement des finances publiques.