Arrêté du 4 décembre 1995

Article 6

Créé le 5 décembre 1995

Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 3 662 293, par exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre d'actions cédées par l'Etat au titre du placement visé à l'article 4, soit au maximum de 406 921.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-12-04 art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 décembre 1995