Créé le 5 décembre 1995
Un prélèvement maximum de 1 731 265 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions cédées par l'Etat mentionné à l'article 4.
Créé le 5 décembre 1995
cite
En vigueur depuis le mardi 5 décembre 1995