Arrêté du 4 décembre 1995

Article 5

Créé le 5 décembre 1995

Un prélèvement maximum de 1 731 265 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions cédées par l'Etat mentionné à l'article 4.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-12-04 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 décembre 1995