Arrêté du 4 décembre 1995

Article 7

Créé le 5 décembre 1995

L'échange des certificats d'investissement privilégiés de Pechiney contre des actions ordinaires de cette entreprise s'effectuera par offre publique d'échange à raison de dix certificats d'investissement privilégiés contre onze actions ordinaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 décembre 1995