Créé le 26 janvier 1996
Le préfet du département de l'Indre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 26 janvier 1996
Le préfet du département de l'Indre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 1996