Arrêté du 4 décembre 1992

Article 4

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Article 4

L'institut de la gestion publique et du développement économique assure le secrétariat du comité. A ce titre, il a en charge le fonctionnement du comité, sa gestion et son animation, et la réalisation des missions définies à l'article 1er, en liaison avec les membres de la commission scientifique et selon les directives du président.

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Abrogé24 mai 2009

Créé le 17 décembre 1992 · Abrogé le 24 mai 2009

L'institut de la gestion publique et du développement économique assure le secrétariat du comité. A ce titre, il a en charge le fonctionnement du comité, sa gestion et son animation, et la réalisation des missions définies à l'article 1er, en liaison avec les membres de la commission scientifique et selon les directives du président.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 juillet 2004 au samedi 23 mai 2009

En vigueur du jeudi 17 décembre 1992 au lundi 12 juillet 2004

Source : Légifrance