Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 10 mars 1986 est modifié comme suit:
<<Lorsqu'il résulte des constatations faites par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou un organisme agréé ou de faits portés à la connaissance du ministre chargé de l'industrie qu'un appareil, bien que conforme aux prescriptions du présent arrêté et des directives particulières applicables, présente un danger pour la sécurité, le ministre chargé de l'industrie peut, sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui a délivré le certificat d'agrément C.E.E. ou du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de l'organisme agréé qui a délivré l'attestation d'examen C.E. de type ou...>> (Le reste sans changement.)
<<Lorsqu'il résulte des constatations faites par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou un organisme agréé ou de faits portés à la connaissance du ministre chargé de l'industrie qu'un appareil, bien que conforme aux prescriptions du présent arrêté et des directives particulières applicables, présente un danger pour la sécurité, le ministre chargé de l'industrie peut, sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui a délivré le certificat d'agrément C.E.E. ou du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de l'organisme agréé qui a délivré l'attestation d'examen C.E. de type ou...>> (Le reste sans changement.)