Art. 7. - Il est introduit au titre IV de l'arrêté du 10 mars 1986 un article 14 bis libellé comme suit:
<< 1. Le ministre chargé de l'industrie, sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui a accordé un agrément C.E.E. révoque cet agrément si des conditions prévues par la directive particulière ne sont pas remplies.