JORF n°290 du 13 décembre 1991

Art. 2. - Les préfets de région, les préfets de département peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer par arrêté des régies d'avances auprès des directions régionales des impôts, de la délégation régionale des impôts pour la région Ile-de-France et des directions des services fiscaux.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les préfets de région, les préfets de département peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer par arrêté des régies d'avances auprès des directions régionales des impôts, de la délégation régionale des impôts pour la région Ile-de-France et des directions des services fiscaux.