JORF n°290 du 13 décembre 1991

Art. 3. - Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est également habilité à modifier par arrêté les régies d'avances instituées auprès des deux directions des vérifications des impôts de la région Ile-de-France (D.V.R.I.F.-Est et D.V.R.I.F.-Ouest) et de la direction des services fonciers de Paris dont la création est antérieure à la parution du présent texte.


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Art. 3. - Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est également habilité à modifier par arrêté les régies d'avances instituées auprès des deux directions des vérifications des impôts de la région Ile-de-France (D.V.R.I.F.-Est et D.V.R.I.F.-Ouest) et de la direction des services fonciers de Paris dont la création est antérieure à la parution du présent texte.