Créé le 25 septembre 1997
L'Etat prend en charge les frais liés aux opérations de transport, d'équarrissage et d'incinération des cadavres prévues par l'article 10 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé.
Créé le 25 septembre 1997
cite
En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 1997