Arrêté du 4 décembre 1990

Article 9

Créé le 25 septembre 1997

L'Etat prend en charge les frais liés aux opérations de transport, d'équarrissage et d'incinération des cadavres prévues par l'article 10 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-12-03 art. 10

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 1997