Arrêté du 4 décembre 1990

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'Etat prend en charge les frais liés aux opérations de transport, d'équarrissage et d'incinération des cadavres prévues par l'

article 10 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 1997

Source : Légifrance