Arrêté du 4 décembre 1990

Article 7

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Article 7

L'avis d'une commission d'agrément peut être assorti :

- d'une limitation à la reproduction dans une ou plusieurs races ; - d'une limitation au service d'un nombre déterminé de juments ; - d'une limitation à une zone géographique.

Les restrictions d'exploitation, prévues aux trois premiers alinéas, doivent être portées sur les documents de saillie.

Ces restrictions sont révisables annuellement. Le propriétaire peut en faire la demande et représenter son étalon à la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2001

Créé le 13 janvier 1991 · Abrogé le 22 mars 2001

L'avis d'une commission d'agrément peut être assorti :

- d'une limitation à la reproduction dans une ou plusieurs races ; - d'une limitation au service d'un nombre déterminé de juments ; - d'une limitation à une zone géographique.

Les restrictions d'exploitation, prévues aux trois premiers alinéas, doivent être portées sur les documents de saillie.

Ces restrictions sont révisables annuellement. Le propriétaire peut en faire la demande et représenter son étalon à la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 mars 2001

En vigueur du dimanche 13 janvier 1991 au mercredi 21 mars 2001

Source : Légifrance