Arrêté du 4 décembre 1990

Article 19

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Article 19

Certains étalons nationaux sont soumis à des conditions d'exploitation particulières : seules les meilleures juments peuvent prétendre à une saillie. Elles sont classées en fonction d'une aptitude déterminée et éventuellement tirées au sort à niveau comparable dans des conditions fixées par le service des haras, des courses et de l'équitation.

Pour ces étalons, le paiement d'une partie du prix de saillie peut être rendu exigible à la réservation par décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 1999

Créé le 13 janvier 1991 · Abrogé le 6 octobre 1999

Certains étalons nationaux sont soumis à des conditions d'exploitation particulières : seules les meilleures juments peuvent prétendre à une saillie. Elles sont classées en fonction d'une aptitude déterminée et éventuellement tirées au sort à niveau comparable dans des conditions fixées par le service des haras, des courses et de l'équitation.

Pour ces étalons, le paiement d'une partie du prix de saillie peut être rendu exigible à la réservation par décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 octobre 1999

En vigueur du mercredi 11 septembre 1996 au mardi 5 octobre 1999

En vigueur du dimanche 13 janvier 1991 au mardi 10 septembre 1996

Source : Légifrance