Abrogé22 mars 2001
Créé le 13 janvier 1991
Tout particulier qui délivrerait pour son étalon des certificats de saillies non réglementaires serait poursuivi en application de l'article 6 du décret du 15 octobre 1986.
Arrêté du 4 décembre 1990
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 mars 2001
En vigueur du dimanche 13 janvier 1991 au mercredi 21 mars 2001
Tout particulier qui délivrerait pour son étalon des certificats de saillies non réglementaires serait poursuivi en application de l'article 6 du décret du 15 octobre 1986.