Arrêté du 4 décembre 1990

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Tout particulier qui délivrerait pour son étalon des certificats de saillies non réglementaires serait poursuivi en application de l'

article 6 du décret du 15 octobre 1986

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 mars 2001

Créé le 13 janvier 1991 · Abrogé le 22 mars 2001

Tout particulier qui délivrerait pour son étalon des certificats de saillies non réglementaires serait poursuivi en application de l'article 6 du décret du 15 octobre 1986.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 mars 2001

En vigueur du dimanche 13 janvier 1991 au mercredi 21 mars 2001

Source : Légifrance