Arrêté du 4 avril 2024

Article 14

Créé le 11 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de transport pour les concours, sélections et examens professionnels

Résumé. Les frais de transport pour les concours, sélections ou examens sont remboursés, avec un aller-retour par an, et un deuxième voyage possible si l'agent doit passer les épreuves d'admission d'un concours.

En application de l'article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge dans la limite d'un billet aller-retour par année budgétaire.
Un deuxième voyage peut être pris en charge dans la même année dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024