Arrêté du 4 avril 2024

Article 5

Créé le 11 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de transport supplémentaires à la charge de l'agent

Résumé. Si tu prends un autre moyen de transport que celui choisi par ton chef, tu paies la différence.

Lorsqu'un agent souhaite bénéficier d'un autre moyen de transport que celui choisi par son chef de service, les frais de transport supplémentaires restent à sa charge.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024