Arrêté du 4 avril 2023

Article 1

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Article 1

Le montant minimal de tarification du service de livraison du livre mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée (Fixation du prix des livres) est fixé à :

  • 3 € toutes taxes comprises pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres dont la valeur d'achat en livres neufs est inférieure à 35 € toutes taxes comprises ;
  • plus que 0 € toutes taxes comprises pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres neufs dont la valeur d'achat en livres neufs est supérieure ou égale à 35 € toutes taxes comprises.

Le tarif minimal ainsi fixé s'applique au service de livraison d'une commande quel que soit le nombre de colis composant cette commande.
Le service de livraison est payé par l'acheteur de manière concomitante au paiement de la commande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2023

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Tarification minimale du service de livraison de livres

Résumé. La livraison de livres coûte 3 € si la commande est inférieure à 35 €, et est gratuite si elle est de 35 € ou plus.

Le montant minimal de tarification du service de livraison du livre mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée (Fixation du prix des livres) est fixé à :

  • 3 € toutes taxes comprises pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres dont la valeur d'achat en livres neufs est inférieure à 35 € toutes taxes comprises ;
  • plus que 0 € toutes taxes comprises pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres neufs dont la valeur d'achat en livres neufs est supérieure ou égale à 35 € toutes taxes comprises.

Le tarif minimal ainsi fixé s'applique au service de livraison d'une commande quel que soit le nombre de colis composant cette commande.
Le service de livraison est payé par l'acheteur de manière concomitante au paiement de la commande.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2023

Source : Légifrance