Arrêté du 4 avril 2023

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après sa publication.

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En vigueur depuis le 8 avril 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être valable six mois après sa parution.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 2023

Source : Légifrance