Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Il sera publié dans le journal officiel et commencera à s'appliquer six mois après.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après sa publication.
1 version