Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement du mandat des membres de la commission consultative paritaire
Résumé Les membres de la commission restent 4 ans et peuvent être reconduits, les représentants du personnel sont élus par vote à la liste.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
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